Conditions d'utilisation

Ces conditions décrivent le fonctionnement réel de PrintFlows aujourd'hui ; elles sont écrites pour être lues, pas pour impressionner. Un avocat membre du Barreau du Québec devrait les réviser avant que PrintFlows accepte des commandes du public.

Ces conditions constituent une entente entre vous et PrintFlows (« PrintFlows », « nous »), établi à Montréal, au Québec, Canada. Elles s'appliquent chaque fois que vous utilisez printflows.org ou une partie du service. Si vous ne les acceptez pas, n'utilisez pas le service.

Vous acceptez ces conditions en créant un compte, en envoyant une demande de devis, en envoyant un devis ou en passant une commande. Nous consignons la version que vous avez acceptée et la date.

Écrivez-nous à [email protected].

1. Ce qu'est PrintFlows, et ce qu'il n'est pas

PrintFlows est une place de marché. Nous mettons en relation les personnes qui ont besoin d'une impression 3D (« clients ») et les personnes ou entreprises indépendantes qui possèdent des imprimantes (« fabricants »). Nous agissons aussi comme intermédiaire de paiement : le client nous paie, nous conservons l'argent, et nous le versons au fabricant lorsque les conditions de l'article 6 sont remplies.

Concrètement :

• Nous n'imprimons rien. Nous ne possédons aucune imprimante. Chaque pièce est faite par un fabricant indépendant.
• Le contrat portant sur la pièce lie le client et le fabricant. Nous n'y sommes pas partie. Nous sommes la place de marché où il a été conclu et la partie qui détient l'argent.
• Les fabricants ne sont ni nos employés, ni nos mandataires, ni nos partenaires. Ils fixent leurs prix, choisissent leur équipement et leurs matériaux, décident des travaux qu'ils acceptent, et exploitent leur propre entreprise.
• Nous vérifions bel et bien les fabricants avant qu'ils puissent prendre du travail (article 4), nous conservons l'argent et nous arbitrons les litiges (articles 6 et 9). Rien de cela ne fait de nous le fabricant.

Là où ces conditions indiquent qu'une chose relève du client et du fabricant, c'est là que se situe la responsabilité.

2. Qui peut utiliser PrintFlows

Vous devez avoir au moins 18 ans et être capable de contracter au sens du droit québécois. Si vous utilisez PrintFlows pour une entreprise, vous confirmez pouvoir l'engager.

Nous desservons le Canada. Les commandes sont expédiées à l'intérieur du Canada. Le ramassage est possible lorsque le fabricant et le client s'entendent tous deux là-dessus. Nous n'expédions pas à l'étranger.

Un seul compte par personne. Gardez votre mot de passe pour vous, et écrivez-nous à [email protected] si vous croyez que quelqu'un d'autre le connaît. Tout ce qui est fait à partir de votre compte est réputé fait par vous jusqu'à ce que vous nous avisiez du contraire.

Nous pouvons suspendre ou fermer un compte qui enfreint ces conditions, dont nous croyons raisonnablement qu'il sert à des fins frauduleuses, ou qui met en danger d'autres utilisateurs. Lorsque c'est possible, nous vous en donnerons la raison et l'occasion de corriger la situation.

3. Comptes, fichiers et votre contenu

3.1 Vous conservez vos droits

Vous conservez tous les droits de propriété intellectuelle que vous aviez sur les fichiers que vous téléversez. Téléverser un fichier sur PrintFlows ne nous en donne pas la propriété, et ne nous donne pas le droit de le vendre, de le publier ni de l'imprimer nous-mêmes.

3.2 Ce que vous nous permettez d'en faire

Vous accordez à PrintFlows une licence limitée, non exclusive et sans redevance pour stocker votre fichier, vous le réafficher, en faire l'analyse géométrique automatique, et le transmettre aux fabricants précis à qui vous l'envoyez. Cette licence existe pour que le service fonctionne. Elle prend fin à la suppression du fichier, sauf pour les copies qu'un fabricant doit encore conserver pour terminer une commande en cours, et pour les copies présentes dans les sauvegardes jusqu'à leur rotation.

Vous accordez au fabricant à qui vous envoyez un fichier une licence limitée pour imprimer ce fichier, une fois, pour la quantité prévue à votre commande. Rien de plus. Un fabricant ne peut pas continuer d'imprimer votre pièce, la vendre, la publier ni la transmettre à quiconque.

3.3 Ce que vous garantissez au sujet de vos fichiers

En téléversant un fichier, vous confirmez que vous en êtes titulaire ou que vous avez le droit de le faire imprimer. Si vous téléversez quelque chose que vous n'avez pas le droit de reproduire, la responsabilité vous revient, et l'article 11 s'applique.

3.4 Les fichiers reçus par un fabricant

Les fabricants doivent supprimer les fichiers d'un client une fois la commande terminée ou annulée, ne peuvent pas les reproduire au-delà de la commande, et ne peuvent pas les partager. Cette obligation survit au départ du fabricant de PrintFlows.

4. Les fabricants

4.1 Avant qu'un fabricant puisse prendre du travail

Un fabricant ne peut recevoir aucune demande de devis, ni être payé, tant que les quatre conditions suivantes ne sont pas toutes remplies :

1. Son profil est complet (nom de la boutique, emplacement, ce qu'il imprime, rayon de livraison).
2. Il a inscrit au moins une imprimante avec son volume d'impression et les matériaux qu'il garde en stock.
3. Stripe a activé les encaissements et les versements sur son compte connecté.
4. PrintFlows a vérifié son identité et, s'il y a lieu, son immatriculation d'entreprise.

Nous comparons les pièces d'identité au nom figurant sur le compte Stripe. Nous pouvons demander la photo d'une pièce imprimée. Nous pouvons retirer la vérification si ce sur quoi nous nous sommes fondés s'avère inexact ; les demandes cessent alors immédiatement de parvenir à ce fabricant.

« Vérifié » signifie que nous avons vérifié l'identité de quelqu'un. Ce n'est pas une garantie de qualité d'impression, et nous ne prétendons pas le contraire.

4.2 Les engagements du fabricant

Le fabricant qui envoie un devis s'engage à :

• Ne soumissionner que du travail qu'il peut réellement faire, sur de l'équipement qu'il possède réellement.
• Livrer la pièce décrite au devis, dans le matériau et la qualité indiqués.
• Respecter le délai annoncé, ou prévenir le client avant qu'il ne soit dépassé.
• Expédier avec un vrai numéro de suivi, ou remettre la pièce en personne pour une commande en ramassage.
• Ne pas communiquer avec le client pour organiser un paiement en dehors de PrintFlows.
• Refuser tout ce qui figure à la liste des articles interdits (article 5), et tout ce qu'il n'a pas le droit de reproduire.
• Traiter les fichiers des clients conformément à l'article 3.4.
• Respecter les obligations légales qui lui incombent, y compris ses propres inscriptions et déclarations fiscales.

Les fabricants sont responsables de leurs propres taxes. PrintFlows ne produit pas de déclarations en leur nom. Stripe fournit les documents annuels ; le fabricant devrait consulter un comptable au sujet de l'inscription à la TPS, à la TVH et à la TVQ.

Des retards d'expédition répétés, des devis qui ne débouchent pas sur une livraison, ou des tentatives de déplacer le paiement hors de la plateforme peuvent mener à une suspension.

5. Ce qui ne peut pas être fabriqué par PrintFlows

Vous ne pouvez ni téléverser, ni soumissionner, ni imprimer :

• Des armes à feu et des pièces d'armes à feu. Boîtiers de culasse, carcasses, chargeurs, silencieux, dispositifs de conversion et toute composante d'une arme à feu, que l'objet fini soit légal ou non pour vous.
• Des armes au sens large : coups-de-poing, couteaux à cran d'arrêt, et tout objet conçu principalement pour blesser une personne.
• Tout objet conçu pour déjouer un dispositif de sécurité, y compris les outils de contournement de serrure, les clés reproduites à partir de photographies, les lecteurs et copieurs de cartes bancaires.
• Des contrefaçons : tout objet portant la marque de commerce d'autrui, ou la copie d'un produit présentée comme authentique.
• Tout ce que vous n'avez pas le droit de reproduire, y compris les modèles protégés par le droit d'auteur et les conceptions brevetées.
• Des instruments médicaux ou dentaires destinés à être utilisés sur une personne, sauf si le fabricant détient les licences exigées par Santé Canada.
• Tout ce qui est illégal au Canada ou dans la province où l'objet sera fabriqué ou livré.

Les fabricants doivent refuser ces objets. PrintFlows les retire et peut les signaler lorsque la loi l'exige. Si vous n'êtes pas certain qu'un objet figure sur cette liste, demandez-nous avant de le téléverser.

6. L'argent

6.1 Les prix

Une estimation est calculée dans votre navigateur à partir de la géométrie de votre fichier. C'est une fourchette, ce n'est pas un prix, et personne n'y est lié.

Un devis est un prix auquel un fabricant précis s'est engagé pour votre fichier. C'est ce montant qui devient une commande.

Les prix sont en dollars canadiens. La commande minimale est de 5,00 $ CA. Le prix d'un devis accepté est figé au moment de l'acceptation : une modification ultérieure des tarifs du fabricant n'a aucun effet sur une commande déjà passée.

6.2 Taxes et livraison

La TPS, la TVH, la TVQ ou la TVP est calculée sur la pièce et la livraison ensemble, au taux de la province où la commande est livrée. Les commandes en ramassage utilisent la province du fabricant. Le montant de la taxe et celui de la livraison sont tous deux affichés à l'écran de paiement avant que vous payiez, et figurent sur votre reçu.

6.3 Nos frais

PrintFlows retient 15 % du prix de la pièce. Ces frais sont payés par le fabricant, à même le prix de la pièce indiqué au devis. Ils ne s'appliquent jamais à la livraison ni aux taxes, et ne sont jamais facturés séparément au client.

Il n'y a aucuns frais d'inscription, aucun abonnement, et rien à payer pour demander ou recevoir des devis.

6.4 Comment le paiement est conservé, puis versé

Voici le mécanisme, énoncé simplement :

1. Lorsque vous acceptez un devis et payez, votre carte est débitée par PrintFlows, et non par le fabricant. L'argent demeure chez PrintFlows.
2. Le fabricant reçoit le signal de départ. À ce stade, aucun montant ne lui est parvenu.
3. Une fois la pièce livrée, deux événements peuvent libérer l'argent :
   • Vous appuyez sur Confirmer la réception sur la page de commande ; ou
   • Cinq jours s'écoulent après une livraison suivie par transporteur, sans litige. Une livraison inscrite à la main par le fabricant attend votre confirmation ou la décision d'un membre du personnel.
4. Au moment du versement, un transfert est planifié vers le compte Stripe du fabricant. Stripe verse ensuite ce montant à la banque du fabricant selon le calendrier propre à ce compte, que PrintFlows ne contrôle pas.
5. Un litige peut être ouvert dans les 14 jours suivant la livraison. L'argent encore chez PrintFlows y reste ; si nous tranchons en votre faveur après le versement, nous récupérons le remboursement auprès du fabricant (article 9).

Nous parlons ici de sommes « conservées », et non d'« entiercement » ni de « protection ». Les sommes conservées par PrintFlows le sont dans le cours normal de nos activités. Elles ne sont pas détenues en fiducie, elles ne sont pas isolées dans un compte distinct, et elles ne vous rapportent aucun intérêt. En cas d'insolvabilité, elles ne seraient pas traitées comme votre bien. Nous le disons ici parce que c'est vrai, et parce que la version précédente de ces conditions affirmait autre chose.

6.5 Traitement des paiements

Les paiements par carte passent par Stripe. Les numéros de carte vont directement à Stripe ; PrintFlows ne les reçoit ni ne les conserve jamais. Utiliser PrintFlows suppose que vous acceptez aussi les conditions de Stripe pour la partie de la transaction que Stripe traite. Les fabricants reçoivent leurs versements par Stripe Connect Express et ont leur propre entente avec Stripe.

6.6 Codes promotionnels

Les codes de rabais sont émis par PrintFlows et sont normalement financés à même nos frais de 15 %, de sorte que le versement au fabricant n'est pas touché. Un code financé par un fabricant précis réduit plutôt le versement de ce fabricant, et l'indique au moment de sa création. Les codes peuvent être retirés en tout temps ; les commandes déjà passées conservent le rabais obtenu.

7. Annulations

Avant que le fabricant indique le début de la commande, le client peut annuler pour n'importe quelle raison, sans frais. La totalité du montant (pièce, livraison et taxes) est remboursée.

Après le début de l'impression, l'annulation n'est plus gratuite, parce que du matériau et du temps machine ont déjà été dépensés. Le client qui souhaite se retirer à ce stade ouvre un litige (article 9), et le résultat dépend de ce qui s'est réellement passé.

Un fabricant peut annuler avant l'expédition s'il ne peut pas exécuter le travail. Le client est alors remboursé intégralement. Des annulations répétées de la part d'un fabricant mènent à une suspension.

PrintFlows peut annuler et rembourser une commande lorsque le fabricant devient incapable de la terminer, en cas de soupçon de fraude, ou lorsque la commande contrevient à l'article 5.

8. Livraison, risque et confirmation

Le fabricant choisit le transporteur et fixe le prix de la livraison, que le client voit avant de payer. Les estimations de livraison sont des estimations ; les transporteurs les ratent parfois, et ni le fabricant ni PrintFlows ne contrôle cela.

Le risque de perte est transféré au client à la livraison à l'adresse indiquée au paiement, ou à la remise pour une commande en ramassage. Un colis que le transporteur marque comme livré mais que le client n'a jamais reçu constitue un litige (article 9), et le suivi en est le point de départ.

Si le client ne confirme ni ne conteste une livraison suivie par transporteur, la confirmation automatique de 5 jours prévue à l'article 6.4 s'applique. Une livraison inscrite à la main par le fabricant attend plutôt la confirmation du client ou la décision d'un membre du personnel. Cela ne retire pas le droit d'ouvrir un litige dans les 14 jours prévus à l'article 9.

9. Problèmes et litiges

9.1 Parlez d'abord au fabricant

La plupart des problèmes se règlent dans le fil de messages de la commande. Ce n'est pas une exigence juridique, c'est simplement ce qui fonctionne.

9.2 Ouvrir un litige

Le client peut ouvrir un litige jusqu'à 14 jours après la livraison. Les motifs comprennent : jamais reçue, arrivée endommagée, mauvaise pièce ou mauvais matériau, qualité nettement inférieure à celle indiquée au devis, dimensions substantiellement erronées, ou pièce substantiellement différente de ce que décrivait le devis.

Pendant qu'un litige est ouvert, tout montant encore conservé demeure chez PrintFlows. Si nous tranchons en faveur du client après le versement, nous récupérons le remboursement auprès du fabricant en reprenant le transfert lorsque c'est possible ou en le déduisant de versements futurs.

9.3 Comment nous tranchons

Les deux parties ont l'occasion de répondre. Nous demandons des photos, le suivi, les messages et tout autre élément pertinent. Ne pas répondre dans le délai accordé joue généralement contre la partie qui n'a pas répondu.

Nous rendons l'une de quatre décisions :

• Remboursement complet au client ;
• Remboursement partiel, lorsqu'une partie de la commande a été livrée de façon acceptable ;
• Réimpression par le fabricant, à ses frais, sous forme de commande liée ;
• Aucune mesure, lorsque nous ne trouvons pas de motif.

Nous consignons nos motifs. Les deux parties les reçoivent.

Notre décision détermine la façon dont PrintFlows verse ou rembourse les sommes. Ce n'est pas une sentence arbitrale, et elle n'empêche ni l'une ni l'autre partie de s'adresser aux tribunaux ou à un organisme de protection du consommateur.

9.4 Rétrofacturations

Demander à votre institution financière d'annuler un paiement avant d'ouvrir un litige avec nous coûte plus cher à tout le monde et prend habituellement plus de temps. Si vous le faites, nous répondrons à votre institution avec les éléments de preuve que nous détenons, et le montant restera gelé jusqu'à la décision du réseau de cartes.

10. Garanties, et celles que nous ne pouvons pas exclure

10.1 La garantie légale s'applique

Si vous êtes un consommateur au Québec, la Loi sur la protection du consommateur vous accorde une garantie légale voulant que le bien acheté serve à l'usage auquel il est normalement destiné et qu'il puisse servir pendant une durée raisonnable. Rien dans les présentes conditions ne limite, n'exclut ni ne fait renoncer à cette garantie, et rien ici ne doit être interprété comme une tentative en ce sens. Des lois de protection du consommateur semblables s'appliquent dans les autres provinces, et il en va de même là-bas.

10.2 Le service lui-même

Au-delà de ce que la loi nous impose, la plateforme PrintFlows est fournie telle quelle. Nous ne promettons pas qu'elle sera disponible sans interruption ni exempte d'erreurs. Nous ne garantissons pas qu'un fabricant donné soumissionnera sur votre fichier, qu'un devis se situera dans une fourchette précise, ni qu'une pièce respectera une tolérance que personne n'a convenue par écrit.

10.3 Les estimations

Les estimations sont calculées à partir de la géométrie de votre fichier au moyen d'hypothèses génériques de matériau et de machine. Elles peuvent s'écarter fortement de la réalité, surtout pour les pièces exigeant beaucoup de matériau de support. Une estimation n'est pas une offre et ne crée aucune obligation pour qui que ce soit.

11. Responsabilité

Dans la mesure permise par la loi :

• PrintFlows n'est pas responsable de la qualité, de la sécurité, de la légalité ni de l'adéquation de ce qu'un fabricant produit. Cela relève du fabricant.
• PrintFlows n'est pas responsable de l'usage que vous faites d'une pièce imprimée. Les pièces imprimées en 3D rompent autrement que les pièces moulées ou usinées. N'en utilisez pas une là où une rupture pourrait blesser quelqu'un, à moins qu'elle n'ait été conçue et testée par un ingénieur pour cet usage.
• PrintFlows n'est pas responsable des pertes indirectes ou consécutives, y compris la perte de profits, la perte de données, ou le coût d'un projet retardé.
• Lorsque notre responsabilité est engagée, elle est limitée, pour toute commande, au montant que vous avez payé pour cette commande.

Rien de ce qui précède ne limite la responsabilité qui ne peut être limitée par la loi, notamment en cas de faute lourde, de faute intentionnelle, de préjudice corporel, ni la garantie au consommateur prévue à l'article 10.1.

Vous indemnisez PrintFlows contre les réclamations découlant de fichiers que vous avez téléversés sans avoir le droit de les faire imprimer, de votre manquement aux présentes conditions, et de votre utilisation d'une pièce imprimée.

12. Vie privée

Notre traitement des renseignements personnels est exposé dans notre Politique de confidentialité, qui fait partie des présentes conditions. En résumé : nous sommes assujettis à la LPRPDE et à la Loi 25 du Québec, nous avons un responsable de la protection des renseignements personnels désigné, les témoins de statistiques restent désactivés tant que vous ne les activez pas, et vous pouvez demander l'exportation ou la suppression de vos données en tout temps.

13. Modifications des présentes conditions

Nous pouvons modifier ces conditions. Le cas échéant, nous changeons le numéro de version, mettons à jour la date en tête, et gardons l'ancienne version accessible.

Pour les modifications qui touchent substantiellement vos droits (les frais, le mécanisme de conservation des fonds, le processus de litige, le délai d'annulation), nous écrirons aux utilisateurs inscrits au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Les commandes déjà passées demeurent régies par la version en vigueur au moment où elles ont été passées.

Continuer d'utiliser PrintFlows après l'entrée en vigueur d'une modification vaut acceptation. Sinon, fermez votre compte.

14. Suspension et fermeture de compte

Vous pouvez fermer votre compte en tout temps depuis vos paramètres, une fois qu'aucune commande n'est ouverte. Nous conservons les registres de commandes et de paiements pendant la période de conservation indiquée dans la politique de confidentialité, parce que les lois fiscales et comptables l'exigent.

Nous pouvons suspendre ou fermer un compte en cas de manquement aux présentes conditions, de fraude, ou lorsqu'un compte met en danger d'autres utilisateurs. La suspension n'annule pas les obligations rattachées aux commandes en cours : un fabricant suspendu doit quand même terminer ou annuler correctement ses commandes ouvertes, et un remboursement dû est quand même payé.

15. Droit applicable et tribunaux compétents

Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de Québec et par les lois fédérales du Canada qui y sont applicables.

En cas de recours judiciaire, les tribunaux du district judiciaire de Montréal, Québec ont compétence. Si vous êtes un consommateur, cela ne vous retire pas le droit d'intenter un recours là où la loi vous le permet, et rien ici ne constitue une renonciation à un droit que vous confère la Loi sur la protection du consommateur.

16. Langue

Les parties ont demandé que les présentes conditions et tous les documents s'y rattachant soient rédigés en français. The parties have requested that these terms and all related documents be drawn up in French.

Une version anglaise des présentes conditions est offerte à /terms. Nous veillons à ce que les deux versions disent la même chose. Si une véritable divergence de sens devait apparaître entre elles, signalez-la-nous à [email protected] et nous corrigerons la rédaction : nous n'invoquerons pas un écart de traduction contre vous.

17. Dispositions diverses

Intégralité de l'entente. Les présentes conditions, la politique de confidentialité, la politique sur les témoins et la politique de remboursement constituent l'entente complète entre vous et PrintFlows au sujet du service.

Divisibilité. Si un tribunal juge une clause inexécutoire, le reste demeure en vigueur.

Absence de renonciation. Ne pas faire valoir un droit une fois ne signifie pas que nous y renonçons.

Cession. Vous ne pouvez pas céder votre compte. Nous pouvons céder les présentes conditions dans le cadre d'une fusion ou d'une vente de l'entreprise, et nous vous en aviserons le cas échéant.

Avis. Nous vous joignons à l'adresse courriel de votre compte. Vous nous joignez à [email protected].

PrintFlows · Montréal, Québec, Canada · [email protected]